Conditions Générales de Ventes Paysagiste Concepteur
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Sébastien Houet, Paysagiste dplg, auto-entrepreneur (Profession Libérale) et les clients désirant utiliser le service proposé par l’auto-entreprise.
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’étude et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par l’auto-entreprise Sébastien Houet, en France comme à l’étranger. Ces services sont uniquement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les informations, photos et descriptifs présentés sur le site www.sebastienhouet.com n’ont pas de valeur contractuelle.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit (conditions générales d’achat du client), la signature du devis ou la proposition d’honoraires de Sébastien Houet, Paysagiste dplg implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite au plus tard à la signature du devis et doit être acceptée par Sébastien HOUET, auto-entrepreneur (Profession Libérale) au travers d’une contre signature. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tous autres documents acceptés par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Article 1 – Coordonnées de l’entreprise
Nom d’Enseigne : Sébastien Houet, Paysagiste dplg
Statut juridique : Auto-entreprise (Profession Libérale)
Responsable de l’entreprise : Sébastien Houet
N° SIRET : 80780180800013
N° APE : 7111Z Activités d’architecture
TVA non applicable - article 293 B du CG
Adresse postale du Siège social : 14 Résidence de la petite Mauldre, 78650 BEYNES
N° de téléphone : 06 86 49 48 15 ouvert du lundi au samedi de 9h00 à 20h00
Adresse mail : houet.conception@gmail.com
Site WEB : www.sebastienhouet.com
Article 2 – Droits de propriété intellectuelle et conditions d’utilisations
2.1. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable et le client n’en est pas propriétaire mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini par contrat (voir devis/facture). Toute création réalisée sous le nom de Sébastien Houet est la propriété du responsable et auteur Sébastien Houet, Paysagiste dplg et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur le contrat (voir devis/facture) sera soumise à des droits supplémentaires. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à Sébastien Houet, Paysagiste dplg et/ou aux tiers représentés est interdite.
2.2 La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
2.3. Les projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de l’auto-entreprise Sébastien Houet et ne peuvent être utilisés sans paiement préalable du contrat. Les projets sans suite sont facturés à 100% du montant des étapes effectuées.
2.4. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Article 3 – Devis – formation du contrat
3.1. L’auto-entreprise Sébastien Houet, établit un devis et/ou une proposition d’honoraires écrits répondant aux besoins formulés par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci est valable trois mois à compter de la date de son établissement par l’auto-entreprise Sébastien Houet. Il n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
3.2. Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification du devis par le client.
3.3. Le devis signé et/ou validé numériquement sous-entend l’acceptation des CGV et fait office de bon de commande. Il doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé et/ou validé, 30% du montant global payé). Le solde sera versé au terme de la prestation et à réception de la facture d’après les modalités de paiement y figurant.
Article 4 – Rétractation
4.1. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »
Les services proposés par l’auto-entreprise Sébastien Houet sont entièrement personnalisés et ne peuvent donc faire l’objet de rétractation une fois le contrat formé (cf art. 3.2).
4.2. En cas d’annulation de commande, l’acompte déjà versé restera acquis à l’auto-entreprise Sébastien Houet, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Sébastien Houet à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données créés par l’auto-entreprise Sébastien Houet ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière.
Article 5 – Transfert d’informations et enregistrement des commandes / demandes
5.1. Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du projet après la signature du devis. Le processus de création ne débutera qu’à partir de la réception des documents et informations nécessaires. Toute information fournie ultérieurement, reporte d’autant les délais de livraison. En cas de désaccord sur la cause du retard, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par email témoigneront de la bonne ou mauvaise foi des parties.
5.2. Le client s’engage à remettre à l’auto-entreprise Sébastien Houet les plans nécessaires et notamment plan des réseaux et ouvrages enterrés en sa possession.
5.3. Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur le projet en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire. En cas de désaccord sur le montant final indiqué sur la facture, les correspondances écrites par courrier recommandé, télécopie ou par email témoigneront des accords préalablement passés entre les parties.
5.4. Des informations complémentaires peuvent être demandées par l’auto-entreprise Sébastien Houet au cours de la réalisation du projet. La non réception de ces informations peut entrainer un délai de retard supplémentaire dont l’auto-entreprise Sébastien Houet n’est pas responsable et peut, le cas échéant, conduire à la non-exécution de la prestation. Dans ce cas l’acompte sera conservé et tous les travaux terminés facturés
Article 6 – Validation – Paiement – Facturation
6.1 Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
6.2. Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à l’auto-entreprise Sébastien Houet pour chacune des étapes décrites ci-après :
– L’esquisse réalisée à partir de l’élaboration des besoins avec le client, datée et signée servant de cahier des charges.
– Le dossier technique ou Dossier de Consultation des Entreprises monté à partir de l’esquisse préalablement validée.
- La réception des travaux après la réalisation et le suivi des travaux.
6.3. Chacune des étapes sera facturée après validation par le client. Le client doit effectuer le paiement avant le 30ième jour après émission de la facture (C. Com. art. L. 441-6, Modifié par Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17).
Le paiement de l’étape antérieure engage les travaux de l’étape postérieure. Sauf accord préalable, l’acompte sera déduit dès la première facturation.
6.4. Toute modification apportée après validation de l’une des étapes citées ci-dessus, donnera lieu à une facturation supplémentaire.
6.5. Si le client ne donne pas de nouvelles dans un délai de 3 mois après l’envoi des documents concernant l’une des étapes citées ci-dessus, le projet sera considéré comme terminé et une facture sera émise selon les travaux effectués.
6.6. Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre de Sébastien Houet ou par virement sauf accord contraire dans le devis et note d’honoraire. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
6.7. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.
6.8. L’auto-entreprise Sébastien Houet n’accorde aucun délai de paiement ni escompte au client (sauf si stipulé sur le devis).
Article 7 – Pénalités de retard
7.1 Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€.
Article 8 – Délais d’exécution
8.1. Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, le professionnel fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au client, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 , le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 8.2. Les délais de conception annoncés hors contrat sont donnés à titre indicatif.
Article 9 – Responsabilités
9.1. Dès lors que les documents livrés sont conformes aux usages habituels, Sébastien Houet est dégagé de toute responsabilité.
9.2. Sauf indication sur contrat (ex : suivi de chantier) Sébastien Houet ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise réalisation et/ou de problèmes directs ou indirects post-réalisation des travaux concernant le projet.
9.3. Le client assume la pleine et entière responsabilité des choix de conception (matériaux, végétaux, tracé…) figurant dans la réalisation livrée par l’auto-entreprise Sébastien Houet tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
9.4. Le client s’engage à remettre à l’auto-entreprise Sébastien Houet les plans nécessaires et notamment le plan des réseaux et ouvrages enterrés en sa possession. Pour tout problème causé par des informations non communiquées ou mal signalées par le client, la responsabilité de Sébastien Houet, responsable de l’auto-entreprise Sébastien Houet ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 10 – Force majeure
10.1. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Sébastien Houet, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.
10.2. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, coupure d’électricité, réglementation ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Sabine Asse ne peuvent donner lieu à une indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Article 11 – Contestations
11.1 Toutes contestations pouvant s’élever au cours de la vie de la société seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.
Article 12 – Données personnelles
12.1 Les informations que vous communiquez à l’auto-entreprise Sébastien Houet dans le cadre de vos commandes sont uniquement à destination de l’auto-entreprise Sébastien Houet qui reste la seule responsable du traitement de vos données. Elles ne pourront en aucun cas être revendues ou utilisées à d’autres fins que celles concernant votre projet.
12.2 Lors de l’utilisation du site www.sebastienhouet.com, des informations peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.sebastienhouet.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose du droit d’accès et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des Données la concernant.